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Le Cloud Act et l'expionnage économique... une mise au point !

LE CLOUD ACT AMÉRICAIN NE PERMET PAS D’ESPIONNER LES ENTREPRISES EUROPÉENNES

Winston Maxwell, Associé chez Hogan Lovells
En menaçant de sanctionner les entreprises européennes qui investissent en Iran, l’administration américaine renoue avec une vieille tradition d’extraterritorialité en matière de sanctions économiques. Certains font un lien avec le CLOUD Act, qui depuis le 23 mars 2018 permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de données même si celles-ci sont stockées à l’étranger. Le CLOUD Act facilite-t-il l’espionnage économique? Absolument pas.
Beaucoup de fausses informations circulent à propos de cette loi récemment adoptée aux Etats-Unis. A commencer par son nom : CLOUD ne désigne pas ici “l’informatique en nuage”, mais est un acronyme pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act....
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