Cloud : la législation européenne n’est pas un obstacle au Patriot Act
Selon des chercheurs en droit néerlandais, toutes les entreprises américaines opérant des services Cloud en Europe sont soumises au Patriot Act, le droit américain prévalant pour elles sur le droit européen. Elles ne peuvent donc refuser de transférer des données vers les US.
Pour la vice-présidente de la commission des libertés civiles du Parlement européen, la nouvelle directive européenne sur la protection des données ne changera rien à la donne. Par ailleurs, le temps nécessaire à sa ratification par les Etats membres ne sera pas mis à contribution pour définir une solution efficace juridiquement. Les Etats-Unis ont par ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises, avec l'accord Swift sur les données bancaires, le peu de cas qu'ils faisaient du droit européen.
Source : ZDnet
« Dans le cadre juridique américain, il existe une doctrine juridique appelée juridiction extraterritoriale. Cela signifie que les fournisseurs de Cloud quel que soit le lieu où ils opèrent en Europe et dans le monde, doivent se soumettre aux demandes de données des autorités américaines dès lors qu’elles tombent sous le coup des lois US » précise un des auteurs.
En clair, parce qu’elles sont de droit américain, ces entreprises sont tenues de satisfaire ces requêtes, y compris si cela signifie entrer en infraction avec les lois européennes auxquelles elles sont également soumises du fait de leurs activités sur le territoire européen.
Pour la vice-présidente de la commission des libertés civiles du Parlement européen, la nouvelle directive européenne sur la protection des données ne changera rien à la donne. Par ailleurs, le temps nécessaire à sa ratification par les Etats membres ne sera pas mis à contribution pour définir une solution efficace juridiquement. Les Etats-Unis ont par ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises, avec l'accord Swift sur les données bancaires, le peu de cas qu'ils faisaient du droit européen.
Source : ZDnet
